Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement — Frugace

Document unique regroupant l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement applicables au service Frugace.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation par toute personne physique majeure (ci-après l’« Utilisateur ») de l’application mobile Frugace éditée pour iOS et Android (ci-après le « Service » ou l’« Application »).

Le Service est un outil numérique d’aide à la décision d’achat dans le domaine des courses de consommation courante. Il s’appuie sur un algorithme d’optimisation propriétaire qui, à partir d’une liste de produits ou d’un profil foyer fourni par l’Utilisateur, propose une répartition indicative des achats entre enseignes ainsi qu’une estimation des économies réalisables au moyen des mécanismes promotionnels et financiers analysés.

L’inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que de la Politique de confidentialité qui en fait partie intégrante. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents préalablement à la création de son compte.

1. Définitions

Pour l’application des présentes CGU, les termes ci-dessous ont le sens qui leur est donné :

• « Application » ou « Service » — l’application mobile Frugace, ses interfaces, son algorithme d’optimisation et l’ensemble des fonctionnalités associées, dans toute leur version courante.
• « Éditeur » ou « Frugace » — l’éditeur du Service identifié à l’article 2.
• « Utilisateur » — toute personne physique majeure créant un Compte et accédant au Service.
• « Compte » — l’espace personnel de l’Utilisateur, accessible après authentification, regroupant son profil foyer, ses listes, son historique, ses leviers, ses contributions et, le cas échéant, son abonnement Premium.
• « Formule gratuite » — niveau d’accès au Service sans facturation, dans les conditions et limites précisées à l’article 9.
• « Abonnement Premium » ou « Premium » — formule payante d’accès étendu au Service, dans les conditions précisées à l’article 9.
• « Crédit algo » — unité interne de consommation du moteur de génération de liste optimisée, dont le quota par cycle dépend du palier d’abonnement souscrit (article 9.2).
• « Plan » ou « Plan recommandé » — résultat individualisé produit par l’algorithme d’optimisation à la demande de l’Utilisateur (panier optimisé, répartition entre enseignes, estimation des économies).
• « Mécanismes » — les douze (12) types de mécanismes d’économies M1 à M12 que l’algorithme combine, tels que documentés sur la page Transparence de l’Application.
• « Contributions » — l’ensemble des contenus publiés ou transmis par un Utilisateur dans le cadre des fonctionnalités communautaires (signalements, votes, suggestions de fonctionnalités, tickets de caisse soumis pour validation OCR), dans les conditions de l’article 11.

2. Identification de l’éditeur

Le Service est édité par Sadoukas, nom commercial d’AKLI Massinissa Sadek, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé au RNE le 26 mai 2026 sous le numéro SIREN 105 416 952 (SIRET du siège : 105 416 952 00015), dont le siège est situé au 1 Place Nelson Mandela, 77700 Chessy, France.

L’identification complète de l’éditeur, ses coordonnées de contact et la liste des hébergeurs sous-traitants techniques figurent dans le document Mentions légales.

3. Acceptation, version applicable et durée

3.1 Acceptation

L’inscription au Service implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée à la création du Compte par une case à cocher non pré-cochée.

3.2 Version applicable

La version applicable des CGU est celle en vigueur à la date d’utilisation du Service, sous réserve des dispositions de l’article 16 relatives à la modification des CGU. La date de la dernière mise à jour figure en pied du présent document.

3.3 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles prennent effet à la création du Compte et cessent de produire leurs effets à la suppression de celui-ci, sans préjudice des stipulations qui, par leur nature, demeurent applicables après cessation (notamment propriété intellectuelle, responsabilité, juridiction et règles relatives aux données personnelles).

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions d’éligibilité

L’inscription au Service est réservée aux personnes physiques majeures (dix-huit (18) ans révolus) résidant en France métropolitaine, agissant à titre personnel et non professionnel, et capables juridiquement de contracter.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies à l’inscription. Toute inscription effectuée par une personne mineure ou par un tiers se faisant passer pour l’Utilisateur ouvre droit à la suspension immédiate du Compte concerné dans les conditions de l’article 14, sans préjudice des recours de l’Éditeur.

4.2 Création du Compte

La création du Compte requiert :

• une adresse électronique valide, vérifiée par lien de confirmation ;
• la définition d’un mot de passe répondant aux exigences de robustesse affichées à l’inscription, ou, à défaut, la connexion via un fournisseur d’identité tiers (Apple, Google) selon les options proposées par l’Application ;
• l’acceptation expresse des CGU et la prise de connaissance de la Politique de confidentialité.

L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse signalée à l’Éditeur dans les meilleurs délais.

4.3 Profil foyer

À l’issue de la création du Compte, l’Utilisateur renseigne son profil foyer (taille du foyer, nombre d’enfants par tranche d’âge, présence d’animaux, code postal, rayon enseignes). Ces informations sont strictement nécessaires au calibrage de l’algorithme et traitées dans les conditions de la Politique de confidentialité. L’Utilisateur peut, à tout moment, modifier son profil foyer depuis son espace personnel.

4.4 Unicité du Compte

Un Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte actif. La création de comptes secondaires fictifs, notamment dans le but de bénéficier indûment d’avantages liés à l’essai gratuit (article 9.4) ou au programme de parrainage (article 9.6), est expressément prohibée et expose l’Utilisateur aux mesures prévues à l’article 14.

4.5 Suppression du Compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut, à tout moment et sans justification, supprimer son Compte depuis son espace personnel. La suppression entraîne l’arrêt immédiat des fonctionnalités payantes éventuellement souscrites, sans préjudice des durées légales de conservation prévues par la Politique de confidentialité (notamment au titre des obligations comptables et fiscales pour les Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement Premium).

5. Description et nature du Service

5.1 Nature du Service

Frugace est un service numérique d’aide à la décision d’achat. Il s’appuie sur un algorithme d’optimisation qui, à partir d’une liste de produits ou d’un profil foyer fourni par l’Utilisateur, propose une répartition indicative des achats entre enseignes ainsi qu’une estimation des économies réalisables via les mécanismes identifiés (promotions immédiates, cagnottage, bons de seuil, bons de réduction, codes promo, remboursements différés, cashback carte bancaire, fidélité enseigne et marque).

Le Service est accessible selon deux formules :

• Formule gratuite — accès aux fonctionnalités de base, sans engagement.
• Abonnement Premium — accès étendu, sans engagement de durée, résiliable à tout moment dans les conditions précisées à l’article 9.

5.2 Indépendance à l’égard des enseignes et émetteurs de moyens de paiement

Frugace est un service indépendant, édité sans lien contractuel, capitalistique ou commercial avec les enseignes de distribution, les émetteurs de coupons, les agrégateurs de catalogues ou les établissements bancaires dont les offres sont analysées par l’algorithme. L’Utilisateur est seul titulaire de la relation commerciale avec ces tiers et conserve l’intégralité des droits et recours qu’il tient de cette relation.

5.3 Qualification juridique — Obligation de moyens

Frugace s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir à l’Utilisateur des recommandations pertinentes et actualisées. Le Service constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

En particulier, Frugace ne garantit pas :

• que le panier recommandé sera effectivement le moins cher disponible en magasin au moment de l’achat ;
• que l’ensemble des promotions, cagnottes ou challenges fidélité identifiés par l’algorithme seront applicables ou activables par l’Utilisateur ;
• que les prix, disponibilités ou conditions d’éligibilité affichés reflèteront à tout instant la réalité en magasin ou en drive.

La valeur du Service réside dans la qualité moyenne statistique de l’optimisation sur la durée et dans la transparence des données utilisées, non dans l’exactitude absolue d’une recommandation individuelle.

6. Fiabilité et limites inhérentes à l’algorithme

6.1 Taux d’erreur de référence

L’algorithme d’optimisation s’appuie sur des données collectées auprès de sources tierces (catalogues promotionnels, portails fidélité des enseignes, agrégateurs de données commerciales). Malgré les contrôles de qualité mis en place, un Plan recommandé peut, dans une proportion statistique limitée, se révéler partiellement ou totalement inexact au moment du passage en caisse.

Frugace communique son taux d’erreur de référence sur sa page de transparence, mis à jour trimestriellement. Ce taux correspond à la part des Plans recommandés pour lesquels au moins un élément clé (prix, disponibilité, éligibilité promotion, mécanisme de cagnotte) diverge de la réalité observée en magasin.

À la date des présentes, la valeur exacte de ce taux reste à déterminer à l’issue des phases de test produit (bêta fermée, puis bêta publique) et sera publiée sur la page de transparence avant la mise en paiement de l’abonnement Premium. Toute évolution durable de ce taux postérieure à sa publication fait l’objet d’une information de l’Utilisateur abonné dans les trente (30) jours.

6.2 Causes identifiées de non-conformité d’un Plan

Un Plan recommandé peut se révéler inexact notamment pour les raisons suivantes, indépendantes de la volonté de Frugace :

• modification du prix affiché par l’enseigne postérieurement à la dernière collecte de données ;
• rupture de stock locale, variation d’assortiment entre magasins d’une même enseigne ;
• expiration, retrait ou modification unilatérale d’une promotion par l’enseigne ;
• conditions d’activation d’une cagnotte ou d’un challenge fidélité modifiées ou non respectées par l’Utilisateur ;
• erreur ou latence de propagation des données dans les flux tiers ;
• différence entre le magasin réellement choisi par l’Utilisateur et le magasin de référence retenu par l’algorithme.

Chaque prix affiché comporte une date de dernière vérification. Cette date constitue l’indicateur de fraîcheur à partir duquel l’Utilisateur apprécie la fiabilité de l’information.

6.3 Dépendance aux sources tierces

Le Service dépend de la disponibilité et de la qualité des données fournies par des tiers (enseignes, agrégateurs de catalogues, portails fidélité). Frugace ne peut être tenue responsable d’une interruption, d’une dégradation ou d’une inexactitude du Service directement imputable à une rupture ou à une modification de ces sources tierces.

7. Engagement de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît que :

• les recommandations de Frugace sont des aides à la décision, non des instructions contractuelles ;
• il lui appartient de vérifier le prix affiché en rayon ou en drive avant le passage en caisse ;
• l’activation effective des mécanismes d’économies identifiés (fidélité, cagnottes, coupons, cashback bancaire) relève de sa seule initiative et peut requérir des démarches auprès des enseignes ou de sa banque ;
• certaines économies estimées sont des projections qui dépendent du comportement futur de l’Utilisateur (atteinte d’un palier de fidélité, utilisation d’une cagnotte avant expiration, etc.).

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection et à ne pas porter atteinte à l’intégrité du Service ou des données qu’il manipule. L’Utilisateur s’interdit notamment :

• d’extraire de manière automatisée tout ou partie des données affichées par l’Application en violation des présentes CGU ou des conditions des fournisseurs tiers ;
• d’utiliser des outils, scripts ou comptes secondaires automatisés (« bots ») pour interagir avec le Service ;
• de tenir des propos illicites, injurieux, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs dans les espaces de Contributions (article 11).

8. Réclamation en cas de Plan non conforme

8.1 Procédure

En cas d’écart significatif entre le Plan recommandé et le prix effectivement payé en magasin, l’Utilisateur abonné peut déposer une réclamation depuis son espace personnel, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’achat, en joignant le ticket de caisse correspondant.

8.2 Traitement

Frugace s’engage à instruire chaque réclamation dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Lorsque la réclamation est fondée, l’Utilisateur abonné bénéficie, au choix de Frugace :

• d’un crédit valable sur son abonnement ; ou
• d’un remboursement pro rata temporis de la période d’abonnement concernée, dans les conditions prévues à l’article 9.

Ce dispositif ne prive pas l’Utilisateur des garanties légales dont il bénéficie en tant que consommateur (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les services numériques, et articles 1231-1 et suivants du Code civil).

9. Abonnement Premium — Engagement, rétractation et résiliation

9.1 Souscription via les magasins d’applications

L’Abonnement Premium est exclusivement souscrit, facturé et géré au sein du magasin d’applications applicable au système d’exploitation de l’Utilisateur :

• sur iOS, via le système Apple App Store In-App Purchase (StoreKit) opéré par Apple Distribution International Limited ;
• sur Android, via le système Google Play Billing opéré par Google Ireland Limited.

Les conditions générales du magasin d’applications concerné s’appliquent en parallèle des présentes pour ce qui concerne le paiement, la facturation, la fiscalité et la gestion technique de l’abonnement. En cas de contradiction sur ces aspects strictement techniques, les conditions du magasin d’applications prévalent. Les présentes CGU prévalent en revanche pour ce qui touche à la définition du Service, aux droits et obligations de l’Utilisateur vis-à-vis de Frugace, à la réclamation pour Plan non conforme (article 8) et au programme de parrainage (article 9.6).

Frugace n’a pas accès aux données de la carte bancaire ou du moyen de paiement de l’Utilisateur — celles-ci sont traitées exclusivement par Apple ou Google.

9.2 Paliers et crédits algo

L’Abonnement Premium est proposé selon trois paliers, articulés autour d’un quota mensuel de crédits algo consommés à chaque génération de liste optimisée :

Le périmètre fonctionnel est identique sur les trois paliers ; seul le quota mensuel de crédits algo varie. Les modalités de consommation et de réinitialisation des crédits sont décrites sur la page tarifaire de l’Application.

Les prix sont susceptibles d’évolution dans les conditions de l’article 16. Toute évolution tarifaire est annoncée à l’Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par notification dans l’Application et par e-mail à l’adresse renseignée. L’Utilisateur peut, dans ce délai, résilier sans frais selon les modalités de l’article 9.5.

9.3 Top-up de crédits

Un mécanisme de packs de crédits supplémentaires (top-up), additifs au quota mensuel, est proposé exclusivement aux Utilisateurs souscrivant le palier Famille, dans les conditions précisées sur la page tarifaire. La validité d’un crédit top-up est de douze (12) mois glissants à compter de son achat. Les crédits top-up ne sont pas remboursables passé le délai de rétractation.

9.4 Essai gratuit

À l’inscription, l’Utilisateur peut bénéficier d’une période d’essai gratuit de quatorze (14) jours du palier Frugace Solo, plafonnée à cinq (5) crédits algo, sans renseignement préalable d’un moyen de paiement. À l’issue de l’essai et en l’absence de souscription, le Compte bascule automatiquement sur la formule gratuite, sans facturation ni reconduction tacite.

L’essai gratuit est strictement personnel et limité à un seul déclenchement par téléphone (au sens des dispositifs de détection décrits à l’article 9.7).

9.5 Droit de rétractation, résiliation et reconduction

9.5.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement Premium pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Lorsque l’Utilisateur demande expressément l’exécution du Service avant la fin du délai de rétractation et en accepte les conséquences, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la date de rétractation (art. L.221-25 C. conso).

Le droit de rétractation s’exerce auprès du magasin d’applications dans lequel l’Abonnement a été souscrit, conformément à ses procédures.

9.5.2 Résiliation et reconduction

L’Abonnement est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur, depuis son magasin d’applications, dans les conditions techniques imposées par celui-ci. La résiliation prend effet à l’échéance de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement pro rata n’est dû au titre de la seule résiliation, sauf dans les cas prévus à l’article 8 ou par la loi.

À titre informatif, l’article L.215-1-1 du Code de la consommation prévoit que les contrats de service à reconduction tacite doivent permettre une procédure de résiliation accessible en trois clics. Les contraintes techniques imposées par les magasins d’applications iOS et Android, qui exigent une résiliation depuis leurs interfaces propres, sont à ce jour considérées comme conformes à cette exigence.

9.6 Programme de parrainage

9.6.1 Principe

Frugace met à la disposition de chaque Utilisateur titulaire d’un Compte un lien de parrainage personnel permettant d’inviter des tiers à découvrir le Service. Lorsqu’une personne invitée via ce lien crée un Compte et souscrit pour la première fois un Abonnement Premium payant (mensuel, annuel, ou éventuel pack famille), un crédit d’un (1) mois d’abonnement Premium offert est attribué tant au filleul qu’au parrain, dans les conditions précisées ci-après.

9.6.2 Bénéficiaires et nature du crédit

Le crédit prend la forme d’un (1) mois d’abonnement Premium offert à chacune des deux parties :

• Filleul — appliqué sur le palier qu’il vient de souscrire ;
• Parrain — appliqué sur son palier Premium en cours s’il est abonné. Si le parrain est en formule gratuite à la date d’attribution, le crédit s’applique sur le palier Premium le plus élevé au catalogue à cette date.

Le crédit est strictement personnel, non transférable, non convertible en euros ou en bons d’achat tiers et ne peut être cédé à un autre Utilisateur.

9.6.3 Déclenchement et consommation

• Déclenchement. Le crédit n’est attribué qu’à l’issue du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article 9.5.1, courant à compter de la souscription du filleul. Aucun crédit n’est attribué tant que ce délai n’est pas expiré, et aucun crédit n’est attribué si le filleul exerce son droit de rétractation pendant ce délai.
• Consommation. Le crédit s’applique automatiquement à la prochaine échéance de facturation du bénéficiaire. Il n’est pas reporté ni remboursé si l’Abonnement est résilié avant que le crédit ne soit consommé.
• Expiration. Un crédit non consommé expire à l’issue d’un délai de douze (12) mois à compter de son attribution.

9.6.4 Articulation avec les autres avantages

• Période d’essai gratuit. Lorsqu’une période d’essai gratuit est applicable au filleul (article 9.4), le crédit parrainage s’applique à la première période facturable suivant l’épuisement de l’essai. Les deux gratuités ne s’additionnent pas avant la première facturation.
• Points de contribution communautaire. Le crédit parrainage est cumulable avec les mois Premium acquis via le système de Contributions (article 11).
• Achats ponctuels (formules de courte durée). Le crédit parrainage ne s’applique pas aux achats ponctuels (notamment formules de durée fixe sans reconduction) ni à toute formule non récurrente.

9.6.5 Conditions d’éligibilité

• Le parrain et le filleul doivent être titulaires de Comptes distincts, créés à titre individuel.
• Un Compte nouvellement créé ne peut parrainer un tiers qu’à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant sa création.
• Un même filleul ne peut donner lieu à un crédit parrainage qu’à l’occasion de sa première souscription à un Abonnement Premium payant.

9.6.6 Interdictions et fraude

L’Utilisateur s’interdit expressément de :

• détourner le lien de parrainage à des fins commerciales ou promotionnelles, notamment par diffusion massive non sollicitée (spam), publicité payante non autorisée, achat de filleuls, recours à des tiers rémunérés ou à des outils automatisés (notamment bot-farming) ;
• créer ou faire créer des Comptes secondaires fictifs dans le seul but de déclencher un crédit parrainage ;
• se faire parrainer par soi-même ou par un tiers agissant pour son propre compte (collusion).

9.6.7 Modification ou suspension du programme

Frugace se réserve le droit de modifier les modalités du programme de parrainage (durée du crédit, plafonds, conditions d’éligibilité) ou de suspendre le programme pour l’avenir, à tout moment, dans les conditions de l’article 16. Les crédits déjà attribués à la date de prise d’effet de la modification restent acquis selon les modalités ayant prévalu lors de leur attribution.

9.7 Dispositifs anti-fraude

Frugace met en œuvre des dispositifs automatisés de détection des situations de collusion et de fraude, fondés notamment sur le rapprochement des moyens de paiement déclarés au magasin d’applications, des empreintes techniques de l’appareil (« device fingerprint » — hash irréversible calculé à partir de signaux non nominatifs : modèle, version OS, résolution, locale, fuseau, identifiant publicitaire vendor, agrémenté d’un sel secret), des adresses IP au moment de la souscription et des horodatages.

Lorsqu’un faisceau d’indices concordants est constaté :

• les crédits parrainage attribués sont annulés automatiquement, sans préavis individuel ni indemnité ;
• en cas de fraude avérée, Frugace se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte concerné dans les conditions de l’article 14, et de poursuivre toute personne ayant tenté de bénéficier d’un avantage par fraude au titre des dispositions du Code pénal applicables, notamment l’article 313-1 (escroquerie) et l’article 441-1 (faux et usage de faux).

Les modalités de traitement des données associées à ces dispositifs (catégories, base légale d’intérêt légitime, durées de conservation) sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

10. Contributions communautaires

10.1 Périmètre

Le Service inclut des fonctionnalités communautaires permettant à l’Utilisateur de soumettre des Contributions, parmi lesquelles :

• signalements de prix ou d’offres (rectification d’une donnée affichée) ;
• upload de tickets de caisse soumis à reconnaissance optique automatisée (OCR) pour validation ;
• votes et propositions de fonctionnalités ;
• commentaires dans les espaces dédiés, le cas échéant.

10.2 Engagements de l’Utilisateur

En soumettant une Contribution, l’Utilisateur garantit :

• en être l’auteur ou disposer des droits nécessaires à sa diffusion ;
• ne pas porter atteinte aux droits des tiers (droits d’auteur, droit à l’image, secret des correspondances, données personnelles de tiers) ;
• que la Contribution n’est ni illicite, ni injurieuse, ni diffamatoire, ni constitutive d’une atteinte aux personnes ou à l’ordre public.

S’agissant des tickets de caisse, l’Utilisateur s’engage à ne soumettre que des tickets dont il est le titulaire, et reconnaît qu’avant tout envoi, il lui appartient de masquer toute donnée nominative susceptible d’apparaître (numéro de carte bancaire complet, identifiant de carte de fidélité nominatif, etc.). L’application met à disposition un outil de pré-traitement à cette fin. À défaut de masquage, Frugace applique automatiquement les flouages et anonymisations standards décrits dans la Politique de confidentialité.

10.3 Licence concédée à Frugace

L’Utilisateur concède à l’Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, une licence d’utilisation, de reproduction, d’adaptation et de représentation de ses Contributions, pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier, aux seules fins :

• de fonctionnement et d’amélioration du Service (notamment alimentation des bases de prix et d’offres, calibrage de l’algorithme) ;
• d’affichage agrégé et anonymisé dans les espaces communautaires de l’Application.

Aucune cession des droits patrimoniaux ne résulte de cette licence. L’Utilisateur conserve son droit moral. La suppression d’une Contribution par l’Utilisateur depuis son espace personnel met fin à la licence pour l’avenir, sans rétroactivité sur les usages déjà effectués (notamment intégration dans des bases statistiques anonymisées).

10.4 Modération

Frugace se réserve la faculté, sans en avoir l’obligation, de modérer les Contributions a posteriori. Toute Contribution manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers peut être supprimée à tout moment, sans préavis.

Tout signalement de contenu illicite peut être adressé à l’adresse de signalement publiée dans les Mentions légales, conformément aux obligations résultant du règlement (UE) 2022/2065 (DSA) applicables aux plateformes en ligne.

10.5 Système de réputation et points de contribution

La participation aux fonctionnalités communautaires peut être valorisée par un système de points de contribution convertibles en avantages internes au Service, dans les conditions précisées à la page Mes contributions / Ma réputation. Ce système n’ouvre droit à aucune contrepartie monétaire ni à aucun bien ou service tiers.

11. Propriété intellectuelle — Service

11.1 Droits de l’Éditeur

L’ensemble des éléments composant le Service — code source, interfaces utilisateur, identité graphique, logos, marques, textes, illustrations, structures de bases de données, algorithme d’optimisation et ses paramètres — est la propriété exclusive de l’Éditeur ou fait l’objet d’une licence d’utilisation à son bénéfice.

L’Utilisateur se voit concéder, pour la durée des présentes, un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable sur l’Application, à des fins strictement non professionnelles. Toute autre utilisation, et notamment la reproduction, la décompilation (sous réserve des exceptions légales), la modification, la mise à disposition de tiers ou la création d’œuvres dérivées, est interdite.

11.2 Marques et logos d’enseignes tiers

Les marques, logos et dénominations commerciales des enseignes de distribution, plateformes de cashback, établissements bancaires et éditeurs de bons de réduction cités au sein de l’Application demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur affichage dans Frugace s’inscrit dans le strict cadre de l’information du consommateur (art. L.111-1 et s. C. conso) et ne traduit aucun lien contractuel, capitalistique ou commercial entre Frugace et ces tiers.

11.3 Données ouvertes et licences tierces

Les données produits exploitées par Frugace s’appuient notamment sur la base Open Food Facts, mise à disposition sous licence Open Database License (ODbL). La liste détaillée des sources ouvertes utilisées et les conditions associées sont accessibles depuis la page Transparence de l’Application.

12. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service est intégralement décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L’Utilisateur en accepte les termes à l’inscription.

L’Éditeur agit en qualité de responsable du traitement au sens de l’article 4(7) du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

13. Responsabilité

13.1 Limitation

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Frugace au titre du présent contrat est limitée aux préjudices directs, prévisibles et effectivement subis par l’Utilisateur du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Service.

Le montant total de l’indemnisation éventuellement due à un Utilisateur consommateur ne pourra excéder, sauf faute lourde ou dolosive de Frugace, le montant des sommes versées par cet Utilisateur au titre de son Abonnement sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.

13.2 Exclusions

Frugace ne saurait être tenue responsable :

• de la décision d’achat prise par l’Utilisateur sur la base d’une recommandation ;
• des écarts de prix ou d’assortiment imputables aux enseignes ou à leurs systèmes d’information ;
• de l’inéligibilité de l’Utilisateur à un mécanisme d’économie du fait du non-respect des conditions propres à l’enseigne, à la banque émettrice ou au tiers concerné ;
• d’un écart constaté entre l’offre commerciale affichée par une enseigne tierce, une banque émettrice ou tout autre tiers, et son exécution effective au bénéfice de l’Utilisateur (application d’une promotion, versement d’un cashback, crédit d’une cagnotte ou d’un challenge fidélité). Ces offres relèvent exclusivement de la relation entre l’Utilisateur et le tiers concerné, et l’Utilisateur conserve l’ensemble des recours qu’il tient de cette relation ;
• d’un préjudice résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Aucune stipulation du présent article n’a pour effet de priver le consommateur des droits qu’il tient des dispositions d’ordre public du Code de la consommation et du Code civil.

13.3 Disponibilité du Service

Frugace s’efforce de maintenir l’Application accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans pour autant souscrire d’engagement chiffré de disponibilité. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance, des évolutions techniques ou des incidents affectant les sous-traitants techniques cités aux Mentions légales. L’Éditeur s’engage à informer l’Utilisateur des opérations de maintenance programmées d’une durée significative.

14. Suspension et résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut suspendre temporairement ou résilier un Compte, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, notamment :

• inscription d’une personne mineure ou usurpation d’identité (article 4) ;
• création de Comptes multiples (article 4.4) ;
• détournement du programme de parrainage ou fraude avérée (article 9.6.6 et 9.7) ;
• utilisation automatisée non autorisée du Service ou tentative d’extraction massive de données (article 7) ;
• publication de Contributions illicites de manière répétée (article 10).

La résiliation intervient après notification adressée à l’adresse électronique du Compte, ouvrant droit à un délai de réponse de quinze (15) jours, sauf urgence justifiée par la gravité du manquement constaté. En cas d’Abonnement Premium en cours, l’Utilisateur résilié pour faute ne peut prétendre à aucun remboursement.

15. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit exhaustive : les défaillances des réseaux de télécommunication non imputables à l’Éditeur, les attaques informatiques caractérisées d’origine externe, les décisions d’autorités publiques, les conflits sociaux affectant les sous-traitants, et les cas de catastrophes naturelles.

16. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l’évolution du Service, du cadre légal applicable ou de ses orientations économiques. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l’Utilisateur :

• par notification dans l’Application au moment de la première connexion suivant l’entrée en vigueur ;
• et, pour les Utilisateurs abonnés au Premium, par e-mail à l’adresse renseignée, au moins trente (30) jours avant la prise d’effet.

L’Utilisateur qui n’accepterait pas la version modifiée des CGU peut, dans le délai indiqué, résilier son Compte sans frais. La poursuite de l’utilisation du Service après la prise d’effet vaut acceptation des CGU modifiées.

Les modifications affectant exclusivement les fonctionnalités gratuites peuvent être appliquées sans délai de prévenance, sous réserve d’information dans l’Application.

17. Médiation et juridiction

17.1 Réclamation préalable

Préalablement à toute action contentieuse, l’Utilisateur est invité à formuler une réclamation auprès du service support de Frugace, à l’adresse précisée dans les Mentions légales, en exposant les faits et les éléments justifiant sa demande. L’Éditeur s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

17.2 Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l’amiable, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, préalablement à toute saisine d’une juridiction. L’Éditeur formalisera son adhésion à un dispositif de médiation conventionné (art. L.612-1 et s. C. conso) avant l’ouverture du Premium payant ; les coordonnées du médiateur retenu seront alors publiées par voie de mise à jour des présentes.

L’Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17.3 Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis aux juridictions françaises compétentes, dans le respect des règles de protection du consommateur prévues notamment aux articles L.141-5 et R.631-3 du Code de la consommation, qui permettent au consommateur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

18. Stipulations finales

18.1 Intégralité

Les présentes CGU, ensemble la Politique de confidentialité et les Mentions légales, constituent l’intégralité des engagements entre les Parties relatifs au Service. Elles annulent et remplacent toute communication antérieure.

18.2 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.3 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.